Qu’est-ce que le droit à la prise dans une copropriété ?

Qu’est-ce que le droit à la prise dans une copropriété ?

La tendance est aujourd’hui aux voitures électriques. Et pour cause, avec les nouvelles règlementations européennes destinées à réduire de façon drastique les émissions polluantes, la transition vers l’électromobilité est inévitable. Pour inciter le public à se tourner vers ce mode de locomotion, l’État a ordonné le droit à la prise depuis le 1er janvier 2015. Objectif : donner la possibilité aux usagers de disposer d’une solution de recharge électrique dans les logements collectifs.

Le droit à la prise : principe et fonctionnement

Le droit à la prise a pour objet d’offrir la possibilité aux utilisateurs de voitures électriques de demander la pose d’une borne de recharge sur le parking de l’immeuble via un raccordement aux compteurs des espaces communs de la copropriété. Cette loi a été instaurée en vertu du décret n° 2014-1302 et est entrée en vigueur le 1er novembre 2014 pour être actée le 1er janvier 2015. Tout comme le « droit à l’antenne », elle permet ainsi aux propriétaires ou locataires vivant en copropriété de recharger leurs véhicules à domicile. D’après de nombreuses études, la majorité des conducteurs de véhicules électriques privilégient cette solution pour récupérer l’énergie de la batterie, d’où l’important enjeu de cette loi. En effet, bien que le réseau de bornes publiques commence progressivement à s’étendre en France, les stations s’avèrent encore insuffisantes pour répondre aux besoins des utilisateurs. Leur donner la possibilité de recharger chez eux va alors contribuer à augmenter l’intérêt pour les véhicules électriques. Attention, pour que le droit à la prise soit acquis, l’équipement doit prendre la forme d’une borne de recharge normale c’est-à-dire d’une puissance maximale de 3 kilovoltampères (kVA) à installer dans un immeuble doté d’un parking fermé et muni d’un dispositif de comptage individuel de consommation électrique.

Les procédures pour faire valoir le droit à la prise

Il existe certaines démarches à réaliser pour pouvoir profiter du droit à la prise. L’étape initiale consiste à prévenir le propriétaire de l’appartement si vous êtes un locataire. Si vous êtes propriétaire, dans ce cas, vous devez informer toute la copropriété. Un locataire plus particulièrement doit envoyer un courrier au syndic de copropriété sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière doit indiquer une description minutieuse du projet ainsi qu’une représentation graphique à l’échelle des travaux réalisés par un professionnel. Il faut donc contacter un installateur agréé dès le départ avant d’adresser la lettre pour qu’il donne les détails des travaux et établisse un devis. Étant donné que la pose d’une borne de recharge est un droit, normalement le syndic des copropriétaires n’a pas à voter avant d’autoriser la demande.

La demande de droit à la prise peut-elle être refusée par le syndic des copropriétaires ?

Le syndic est en droit de ne pas consentir à la pose d’un dispositif de recharge de véhicules électriques et dispose d’un délai de six mois pour informer de son refus. Ce genre de décision découle d’une éventuelle mise en danger de la copropriété. L’affaire peut aller très loin dans ce type de cas, car le syndic peut amorcer une procédure judiciaire et saisir le tribunal d’instance. Parfois, il arrive que la copropriété ait décidé d’installer une solution de recharge collective et refuse alors une demande d’installation individuelle, car celle-ci va s’avérer inutile. Enfin, si l’immeuble est déjà équipé d’une borne de recharge collective, cela peut aussi expliquer l’opposition à une nouvelle installation.

Les contraintes du droit à la prise

Avoir une solution de recharge en copropriété est avantageux, mais cela engendre quelques inconvénients à prendre en considération. D’abord, sur les immeubles anciens, les compteurs n’ont pas été conçus et mis en place pour être munis de stations de recharge de voitures électriques (celles-ci étant des technologies nouvelles). Généralement, ils ne peuvent pas recevoir plus de deux ou trois bornes. Cela signifie que d’importants travaux sont à envisager pour la copropriété et qu’un budget élevé doit y être affecté. Par ailleurs, les colonnes montantes doivent aussi faire l’objet d’une étude de charge pour s’assurer du respect aux normes. Ce n’est pas tout, l’installation nécessite un travail de gestion supplémentaire pour le syndic. Enfin, comme autre inconvénient, on cite les démarches longues et lourdes qui sont en plus répétitives si chaque copropriétaire décide d’engager les mêmes procédures. Il est beaucoup plus pertinent de miser sur une solution de recharge collective pour offrir ce droit à la prise à tout le monde.

Quelles sont les aides financières pour installer une borne de recharge ?

L’installation d’une borne de recharge est à la charge du propriétaire. Pour payer de tels travaux, il existe heureusement quelques aides publiques qui vont permettre de payer l’achat du matériel, le raccordement ainsi que la main-d’œuvre. Au rang de ces coups de pouce figure le crédit d’impôt de transition énergétique de 30% applicable depuis 31 décembre 2015. L’aide ne peut excéder les 8000 euros pour une personne célibataire et le double de ce montant s’il est question d’un couple. Elle n’est offerte que si les installations sont prises en charge par des professionnels certifiés RGE.

Afin d’alléger financièrement les consommateurs, l’État a aussi mis en place le programme ADVENIR initié par le Ministère de l’Écologie et l’AVERE France. Ce dispositif a pour objet de couvrir 50% du coût des matériels et de la pose du point de recharge. Il est limité à 1300 euros pour une borne à usage collectif et 960 euros pour un usage individuel.

Sinon, à l’heure où la mobilité durable bat son plein, plusieurs régions et communes ont mis en place des aides spécifiques à l’adresse du public. La Mairie de Paris notamment accorde une subvention destinée à financer la pose de 4 bornes de recharge dans un immeuble. Cette contribution est limitée à 50% des frais engagés sur les travaux et n’excède pas non plus les 500 euros par borne. Concernant les autres régions, il suffit de se rendre en mairie pour connaître les éventuelles aides accordées. Quand on sait qu’une borne électrique peut coûter entre 500 et 1200 euros (le tarif dépend de la puissance), il est nécessaire de ne pas négliger cette démarche afin de profiter d’une contribution pour payer les travaux.

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